CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – DARPACK.TN
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société ETABLISSEMENT JAMELDDINE MAAZOUN (E-J-E-M), S.A.R.L. au capital social en vigueur, propriétaire exclusif de la marque déposée DAR PACK (Enregistrement INNORPI n° TN/T/2026/0061), ci-après désignée « E-J-E-M » ou « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.darpack.tn, ci-après désignée « le Client » ou « l'Acheteur ».
Toute commande validée par le Client sur le Site implique l'acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 : OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET CENTRALISATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des solutions d'emballage, de moules de cuisson en papier, d'ustensiles et de produits d'entretien de la marque DAR PACK.
Le Site est intégralement centralisé, géré, opéré et contrôlé par la société mère E-J-E-M. Il n'existe aucune décentralisation logistique, commerciale ou de facturation sur cette plateforme. Note : Les transactions effectuées physiquement au sein des points de vente de nos grossistes partenaires agréés sont totalement indépendantes du présent Site et sont soumises aux conditions propres à chaque grossiste.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.darpack.tn au moment de la consultation par le Client, et dans la limite des stocks centraux disponibles chez E-J-E-M.
E-J-E-M apporte le plus grand soin à la description, aux fiches techniques et à la présentation de ses produits (dimensions, tolérance thermique pour la cuisson). Toutefois, les photographies du catalogue en ligne n'ont qu'une valeur illustrative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3 : TARIFS ET PRIX PUBLIC
Les prix des produits sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND). Ils s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable en Tunisie au jour de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement logistique et de livraison, lesquels sont calculés et affichés de manière transparente avant la validation et le paiement définitifs de la commande.
E-J-E-M se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix en vigueur affichés sur le Site au moment exact de la validation de la commande.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE ET EXCLUSION
Le processus de commande sur la plateforme propulsée par Odoo se déroule comme suit :
Sélection : Le Client ajoute les articles dans son panier virtuel.
Identification : Le Client renseigne ses informations précises de facturation et de livraison.
Vérification : Le Client valide le récapitulatif de son panier (articles, prix TTC, frais de port).
Validation et Paiement : Le Client accepte les CGV et procède au paiement obligatoire.
Une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation automatique faisant office de preuve de transaction est envoyé au Client. E-J-E-M se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident de paiement antérieur.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT EXCLUSIF (CLICK TO PAY)
Le paiement des achats sur le Site s'effectue exclusivement en ligne via la technologie numérique et sécurisée "Click to Pay". Aucune commande ne sera validée, préparée ou expédiée sans l'autorisation préalable et l'encaissement effectif des fonds par la passerelle de paiement bancaire. Le paiement en espèces à la livraison (Cash on Delivery) n'est pas accepté sur la plateforme. L'infrastructure de paiement en ligne s'appuie sur les protocoles de chiffrement SSL avancés d'Odoo et des banques partenaires tunisiennes agréées. E-J-E-M ne stocke aucun identifiant bancaire ni numéro de carte sur ses serveurs.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS EN TUNISIE
Les produits achetés sur le Site sont acheminés par les prestataires de transport mandatés par E-J-E-M exclusivement sur le territoire de la Tunisie.
Délais : Les délais de livraison indicatifs sont de 24 à 72 heures ouvrables à compter de la confirmation du paiement en ligne, selon la zone géographique de destination.
Vérification à la réception : Il appartient au Client de vérifier la conformité et l'état de l'emballage en présence du transporteur. Toute anomalie ou produit manquant doit être notifiée sous 24 heures au service client à l’adresse Hello@darpack.tn.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS (HYGIÈNE ALIMENTAIRE)
Conformément à la législation tunisienne sur le commerce électronique (Loi n° 2000-83), le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Conditions strictes : Compte tenu de la nature des produits Dar Pack (emballages et moules de cuisson destinés au contact alimentaire), aucun produit dont l'emballage d'origine aura été ouvert, descellé, détérioré ou utilisé ne pourra faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement, et ce pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité sanitaire.
Frais : Les frais de retour par transporteur sont à la charge exclusive du Client.
Procédure : Toute demande de retour doit être préalablement validée par écrit via l'e-mail Hello@darpack.tn.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société E-J-E-M ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock imprévue, un cas de force majeure, des perturbations ou grèves des services de transport/logistique, ou des catastrophes naturelles.
De plus, E-J-E-M décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le Client (non-respect des consignes de température maximale pour les moules en papier, charges inadaptées pour les sacs, etc.).
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de la société E-J-E-M jusqu'au paiement intégral, effectif et définitif du prix en principal et accessoires par le mécanisme de Click to Pay.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation et au droit tunisien.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, et après échec de toute tentative de résolution à l'amiable, attribution exclusive de compétence est accordée aux tribunaux compétents de Tunis.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à votre commande en ligne, demande de facture ou réclamation technique, notre service client centralisé est à votre entière disposition :
Par e-mail : Hello@darpack.tn
Siège social d'exploitation : E-J-E-M, 8 Rue Lac Malarène, Les Berges du Lac, 1053 Tunis, Tunisie.